Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1970 (2011) imposant des sanctions contre la Libye, en réponse à la situation dans ce pays incluant l’utilisation de la violence et de la force contre les civils.

Ainsi, par cette résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Libye est le théâtre depuis le 15 février 2011.

Extraits de la résolution 1970 du conseil de sécurité


« Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils,

Regrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence émanant du plus haut niveau du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile,

Accueillant avec satisfaction la condamnation, par la Ligue arabe, l’Union africaine et le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui sont commises en Jamahiriya arabe libyenne, »

[…]

« Accueillant avec satisfaction la résolution A/HRC/RES/S-15/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 25 février 2011, notamment la décision d’envoyer d’urgence une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises en Jamahiriya arabe libyenne établir les faits et les circonstances de ces violations ainsi que des crimes perpétrés et, dans la mesure du possible, en identifier les responsables »

[…]

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prenant des mesures au titre de son article 41,

1. Exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et demande que des mesures soient prises pour satisfaire les revendications légitimes de la population;

2. Exhorte les autorités libyennes :

a) À faire preuve de la plus grande retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme un accès immédiat au pays; »

[…]

« Saisine de la Cour pénale internationale

4. Décide de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation qui règne en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011; »

[…]

7. Invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à celle-ci; »

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