Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution 1970, par laquelle il a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation en Libye depuis le 15 février 2011.

Ce rapport s’inscrit en droite ligne de la résolution qui souligne que "les attaques systématiques et à grande échelle en cours dans la Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient correspondre à des crimes contre l’humanité".

Extraits du rapport du Procureur


INTRODUCTION

  • 1. Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution 1970, par laquelle il a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation en Libye depuis le 15 février 2011.
  • 2. Au paragraphe 7 de la résolution, le Conseil de sécurité invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de son adoption, puis tous les six mois, de la suite donnée à celle‐ci. Le Procureur présente, sous forme de résumé, les mesures que le Bureau a prises conformément à la résolution 1970, à savoir :

- L’examen préliminaire mené par le Bureau du Procureur afin d’évaluer si la Cour pénale internationale est compétente dans le cadre de cette situation ;
- L’enquête conduite jusqu’à présent ; et
- Les actions que le Bureau envisage de mener sur le plan judiciaire. »

  • « 15. Le Statut de Rome limite la compétence de la Cour aux crimes les plus graves qui touchent lʹensemble de la communauté internationale et impose au Bureau du Procureur de tenir compte de la gravité du crime au moment de décider de lʹouverture dʹune enquête.
  • 16. En saisissant la CPI de la situation en Libye, le Conseil de sécurité a mis en évidence la gravité de cette situation. Si l’on tient compte de tous les critères pertinents, la condition de gravité posée par le Statut de Rome est manifestement remplie. »

« 1.4 Intérêts de la justice

  • 21. Comme le prévoit le Statut, le Procureur a estimé au moment de décider de l’ouverture de lʹenquête quʹil nʹy avait pas de raison sérieuse de penser que celle‐ci ne servirait pas les intérêts de la justice.

1.5 Décision d’ouvrir une enquête

  • 22. Après avoir procédé à un examen minutieux des éléments énumérés aux paragraphes 1.1 à 1.4 plus haut et sur la base des informations évaluées et analysées, le Procureur a conclu le 3 mars 2011 que les critères définis par le Statut pour procéder à lʹouverture. »
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Textes et traités