Djibouti - Juge Mohamed Cheick Souleiman

Le réseau ASF est préoccupé par le sort du juge Mohamed Cheick Souleiman à Djibouti poursuivi et actuellement détenu pour des motifs politiques et au mépris de la Constitution djiboutienne qui prévoit la liberté et l’inamovibilité des magistrats, la présomption d’innocence, les droits de la défense, et la liberté d’expression.

Resumé des faits


A la suite de la réélection pour un troisième mandat, du président de la république de Djibouti Omar Guelleh, le pays a connu différents mouvements de manifestation et d’opposition au pouvoir. De nombreux manifestants, opposants politiques, défenseurs des droits de l’Homme et syndicalistes ont été violemment réprimés, notamment par la voie judiciaire (arrestation, détention, torture).

Dans ce contexte, le juge du siège Mohamed Cheick Souleiman connaît dans sa juridiction de l’affaire de 40 jeunes manifestants opposants politiques. Il décida d’annuler la procédure aux vues de l’arbitraire de leurs arrestations et des poursuites à leur égard.

A la suite de cette affaire, il est rétrogradé et muté à la fonction publique sous ordre de l’ancien ministre de la justice. Cette décision viole le principe d’inamovibilité des magistrats garanti dans la constitution de 1992 aux articles 71, 72 et 73.

Le 21 novembre 2011, il est arrêté par la gendarmerie à son domicile sur ordre du Parquet. Il semblerait que cette arrestation soit liée à la rédaction d’un communiqué-tract invitant à une manifestation pour le 22 novembre.

A cette même date, deux journalistes, Houssein Robleh Dabar et Farah Abadid Hildid, ont également été arrêtés pour avoir lu le tract en question. Ils seront par la suite détenus et torturés, et sont actuellement poursuivis. Ils ont comparu devant la cour suprême le 13 décembre.

Il est entendu par le parquet le 24 novembre.

Il est détenu dans un endroit, qui n’est pas un lieu officiel de garde à vue et d’enquête préliminaire, jusqu’au 25 novembre où il sera transféré à la prison de Gabode. La durée de sa garde à vue excède donc le délai légal de 48h prévu par la loi. Il n’a pas eu accès à un avocat ou un médecin, et a été torturé.

Lors de son incarcération, il fait une demande afin d’avoir deux avocats commis d’office. Aucune réponse n’est adressée à sa requête de la part de la bâtonnière Me Fadouma.

Cette incarcération va à l’encontre de son immunité comme juge du siège.

Le 7 décembre 2011, il est présenté devant le conseil supérieur de la magistrature pour sanctions préliminaires. Cette audience ne respecte pas les garanties de la loi organique n°3/AN/93/3°L relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment ses articles 18 et 19 qui prévoit la présence d’un conseil pour la personne jugée.

Le 9 décembre 2011, Mohamed Cheick Souleiman refuse de se rendre au ministère de la justice et des affaires pénitentiaires car le Barreau n’a toujours pas désigné un avocat pour assure sa défense. Il est radié, in absentia, par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le 12 décembre, il est entendu par la juge d’instruction de la Cour Suprême, toujours sans l’assistance d’un avocat.

Les charges portées à son encontre sont :

- incitation au rassemblement sur la voie publique, avec provocation

- provocation directe à la rébellion

- outrage envers le président de la république

- détention d’armes, munitions et matériel de guerre

Ces chefs d’accusations ont semblent-ils évolué au cours de la procédure.

Il est actuellement toujours en détention provisoire à la prison de Gabode.

Cette situation est contraire aux articles 71, 72 et 73 de la Constitution qui prévoient la liberté et l’inamovibilité des magistrats, à l’article 10 sur la présomption d’innocence, les droits de la défense, et à l’article 15 sur la liberté d’expression.

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